Conditions générales d’utilisation du Site
Date de dernière mise à jour : 17 janvier 2024
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (CGU) régissent les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilise le site internet https://studiobyclikalia.fr/ (ci-après dénommé le Site).
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU, qui sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. CLIKALIA se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU, dont chaque version entrera en vigueur dès sa publication sur le Site.
Aucune tolérance sur l’application des stipulations des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de CLIKALIA à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
1. Utilisation du Site
L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site internet pour toute activité en contradiction avec la loi et la réglementation, la morale, l’ordre public, et, en général, s’oblige à en faire une utilisation conforme aux conditions énoncées dans les présentes CGU du Site. Il s’interdit encore de réaliser toute activité publicitaire ou commerciale impliquant un risque de confusion d’identité avec la marque CLIKALIA.
CLIKALIA agît exclusivement en tant que responsable du Site, en qualité de fournisseur d’un service d’information sur ses propres services. La Société ne peut être tenue responsable des contenus qui, en violation des présentes mentions légales, pourraient être envoyés ou publiés par l’utilisateur, ce dernier étant l’unique responsable de leur véracité et licéité.
CLIKALIA se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accessibilité au Site et de rompre sans préavis la relation avec l’utilisateur dont l’usage du Site ou de l’un des services promus serait considéré comme contraire aux stipulations des présentes CGU du Site.
2. Propriété intellectuelle et industrielle
L’intégralité du Site : textes, images, marques, charte graphique, logos, boutons, logiciels, combinaison de couleurs, ainsi que la structure, la sélection, l’ordonnancement et la présentation de ses contenus sont protégés par la réglementation encadrant la propriété intellectuelle et industrielle, interdisant leur reproduction, distribution, communication publique et transformation, hormis pour un usage strictement personnel et privé.
CLIKALIA ne garantit pas que les contenus sont précis et exempts d’erreur ni que leur libre usage par l’utilisateur n’enfreint pas les droits des tiers. L’utilisateur répond du bon ou mauvais usage du Site uniquement sous sa propre et entière responsabilité.
De même, sont interdits la reproduction, la retransmission, la copie, le transfert, la cession ou la rediffusion, totale ou partielle, des informations contenues dans le Site, quels que soient leur finalité et les moyens utilisés, sans autorisation préalable et expresse de CLIKALIA.
3. Liens
Le Site peut inclure des liens vers de sites tiers. Les pages internet appartenant à des tiers n’ont pas été révisées ni ne sont l’objet de contrôle de la part de CLIKALIA qui ne peut en aucun cas être tenue responsable des contenus de ces sites internet ni des mesures adoptées relatives à la confidentialité et au traitement des données personnelles de l’utilisateur.
CLIKALIA recommande à l’utilisateur de lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ces sites.
L’Utilisateur qui souhaite activer un lien vers l’une des pages du Site doit en informer CLIKALIA et obtenir préalablement son consentement exprès. CLIKALIA se réserve le droit de s’opposer à l’activation de liens vers le Site et de revenir sans préavis sur son consentement exprès donné, et ce sans avoir à justifier sa décision.
4. Politique relative aux mineurs
CLIKALIA rappelle à l’utilisateur majeur ayant sous sa responsabilité un mineur qu’il lui appartient exclusivement de déterminer quels services et/ou contenus ne sont pas appropriés à ce dernier respectivement à son âge.
CLIKALIA l’informe qu’il existe des logiciels informatiques permettant de filtrer et bloquer l’accès à des contenus et services déterminés, de manière qu’il puisse décider quels sont les contenus et services Internet auxquels les mineurs peuvent ou non avoir accès.
5. Responsabilités
En aucun cas CLIKALIA ne pourra être responsable, directement ou à titre subsidiaire :
- De la qualité du service, la rapidité d’accès, du bon fonctionnement, de la disponibilité ou la continuité du fonctionnement du Site ;
- Des dommages qui pourraient être causés aux équipements de l’utilisateur par l’utilisation du Site ;
- Des cas dans lesquels un tiers, en violation des mesures de sécurité établies, accèderait aux messages ou les utiliserait pour envoyer des virus informatiques ;
- Des vices et défauts de toute nature des contenus transmis, diffusés, stockés ou mis à disposition ;
- De la licéité, fiabilité et utilité des contenus que les usagers transmettent par l’utilisation du Site ou des services qui y sont offerts, ni de leur véracité ni exactitude. CLIKALIA ne contrôle pas l’usage que font les utilisateurs du Site ni ne garantit que cet usage soit fait conformément aux stipulations des présentes CGU du Site.
A titre d’exemple et sans caractère exhaustif, l’utilisateur sera responsable :
- Des contenus qu’il importe, particulièrement des données et informations envoyées à CLIKALIA à travers le Site,
- De la réalisation de tout type d’activité illicite, nuisible, nocive et/ou préjudiciable,
- De la fourniture d’informations fausses ou incorrectes.
6. Sources
Les présentes CGU du Site sont rédigées en français et soumises à la législation française en vigueur. Pour tout litige découlant de l’utilisation des services offerts ou des contenus propres au Site, les Parties, en acceptant les stipulations des présentes mentions légales, s’en remettent aux juridictions compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
Si l’une des clauses des présentes mentions légales est déclarée nulle et non avenue, les autres clauses continueront à s’appliquer sans être affectées par la déclaration de nullité.
7. Règlement amiable des litiges
En cas de litiges entre un professionnel et un consommateur, la Commission européenne propose un guichet unique en ligne pour encourager leur résolution amiable. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire connectés à la plateforme. Ce service est accessible via ce lien : Commission européenne – Règlement en ligne des litiges.
Conditions générales de Ventes
Date de dernière mise en jour : 23 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) organisent les relations précontractuelles et contractuelles entre la société Clikalia France et ses Clients de son service d’accompagnement à l’aménagement et/ou l’ameublement d’appartements (ci-après le « Service » ou « Clikalia Studio »). Les autres services proposés par la société Clikalia France sont régis par des conditions générales de vente qui leur sont propres.
Clikalia France est désignée indifféremment par sa raison sociale ou sous le terme la « Société ».
Le terme « Client » désigne indifféremment dans l’ensemble des présentes CGV toute personne ayant ou non contracté avec la société Clikalia France dès lors qu’elle utilise le site internet http://www.studiobyclikalia.fr (le « Site ») ou le Service.
Clikalia France et ses Clients sont ci-après dénommés ensembles les « Parties ».
Chaque Client reconnait avoir lu et compris les stipulations des présentes CGV, lesquelles lui sont communiquées par Clikalia France préalablement à la souscription du Service et sont disponibles à tout instant sur le Site. En utilisant le Service, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
Sauf acceptation écrite expresse de Clikalia France de soumettre la relation contractuelle à des conditions générales différentes, les présentes CGV sont les seules applicables à la relation entre Clikalia France et ses Clients. Par conséquent, les conditions générales du Client ne sont pas applicables sans que Clikalia France ait à les refuser expressément.
Les présentes CGV s’appliquent tant aux entreprises et professionnels qu’aux consommateurs, étant entendu que le Service ne s’adresse qu’aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique ou ayant l’accord de leur représentant légal, et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire d’une personne physique ayant les pouvoirs de représentation nécessaires pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Clikalia France se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, dont les nouvelles versions prendront successivement effet à compter de leur publication. Toutefois, les CGV applicables à une relation contractuelle entre Clikalia France et un Client seront celles en vigueur au jour de la souscription du Service, sauf acceptation expresse et écrite d’une Partie de l’y soumettre à la demande de l’autre Partie à une version des CGV plus récente.
1. Description du Service
Clikalia France a pour activité notamment la mise en valeur, la transformation de tout immeuble ou bien immobilier, la maîtrise d’ouvrage déléguée et l’assistance à maîtrise d’ouvrage de toute opération de construction, réhabilitation, rénovation de logements ou structures d’hébergement sans intervention opérationnelle, apport d’affaires et mise en relation entre clients et entreprise tout corps d’état ou spécialisées de bâtiment.
Clikalia France propose un service d’accompagnement à la rénovation d’appartements à Paris et en Ile-de-France en maîtrise d’ouvrage déléguée. Un échange téléphonique préalable avec l’équipe de Clikalia France est organisé afin de qualifier le projet du Client. Le service se décompose ensuite en trois phases cumulatives ou alternatives de conception et suivi d’exécution du projet du Client.
Phase 1 – Conception – relevé et esquisse
- Relevé des existants
- Elaboration des plans des existants
- Définition des besoins
- Analyse de la faisabilité du projet
- Présentation de deux propositions d’agencement
Phase 2 – Conception – projet définitif
- Elaboration des plans définitifs
- Choix des matériaux et des références
- Réalisation des éléments graphiques
- Consultation et accompagnement du choix de la maitrise d’œuvre, de l’entreprise TCE et/ou des entreprises spécialisées et fournisseurs, le cas échéant
Phase 3 – Exécution
- Accompagnement des démarches administratives et contractuelles
- Gestion des relations avec les tiers
- Visite hebdomadaire et compte-rendu de visite
- Assistance lors des opérations de réception
- Accompagnement jusqu’à la levée des réserves faites à réception
Clikalia France intervient exclusivement dans le cadre d’une mission d’assistance, de représentation et de coordination pour le compte du Maître d’Ouvrage, dite mission de « maîtrise d’ouvrage déléguée ».
Clikalia France n’exécute aucun acte de conception technique, de direction de l’exécution des travaux au sens de la maîtrise d’œuvre, ni aucun acte matériel de construction. En d’autres termes, elle n’assume aucune mission assimilable à celle d’architecte ou maître d’œuvre, d’entrepreneur de travaux, de bureau d’études techniques, ou plus généralement de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.
En conséquence, il est expressément rappelé que Clikalia France n’est pas soumise au régime de responsabilité décennale prévu par les articles 1792 et suivants du Code civil.
2. Limites de la mission
La prestation exclut formellement tout mandat de représentation du Client dans l’exercice de ses prérogatives et notamment la désignation des titulaires de marchés d’études ou de travaux, la signature desdits marchés, la délivrance des ordres de service, la signature de tous documents et l’ordonnancement des dépenses.
La mission est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages. Les missions de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique seront assurées par les architectes, entrepreneurs ou prestataires qui en assumeront toutes les attributions et les responsabilités au travers de contrats distincts.
Les plans de Clikalia France sont fournis à titre informatif : il en va de la responsabilité de l’entrepreneur ou fournisseur de reprendre les cotes sur site et de s’assurer de la faisabilité du projet.
Le Client est seul décisionnaire des solutions finales retenues. Par conséquent, Clikalia France ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité dans le choix de ces solutions.
Clikalia France est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de la prestation d’accompagnement.
Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et organisationnels raisonnablement nécessaires, conformément aux usages de la profession, afin d’atteindre les objectifs définis avec le Client, sans toutefois garantir l’obtention d’un résultat déterminé.
Il est expressément convenu que Clikalia France ne garantit ni l’obtention d’un résultat déterminé, ni le respect absolu des coûts et délais prévisionnels, ni la performance technique ou économique des ouvrages réalisés. Ces éléments relèvent notamment des obligations propres des maîtres d’œuvre, des entreprises de travaux et/ou des bureaux d’études et autres intervenants à l’acte de construire.
La responsabilité de Clikalia France ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de sa mission.
En aucun cas, elle ne saurait être tenu responsable des fautes, retards, malfaçons ou défaillances des intervenants à l’opération, des décisions prises par le Maître d’Ouvrage, des conséquences de données inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées par le Maître d’Ouvrage, des modifications du projet ou des contraintes administratives imprévisibles, des dommages indirects ou immatériels, notamment perte d’exploitation, perte de loyers, perte de financement, perte de chance commerciale, atteinte à l’image, pénalités infligées par des tiers.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la responsabilité totale de Clikalia France, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes des honoraires perçus au titre de sa mission.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à Clikalia France, dès l’acceptation du devis, tous les documents et informations en sa possession qui pourraient lui être nécessaires pour l’exécution de sa mission. La mission d’accompagnement implique que toutes informations et données techniques soient portées à la connaissance de Clikalia France, dès l’origine du projet et tout au long de son exécution. Au cours de l’exécution du projet, le Client devra répondre dans un délai raisonnable aux demandes de Clikalia France, formulées par le mode de son choix. Clikalia France ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une rétention d’information et/ou de défaut de réponse aux sollicitations des entreprises par le Client.
Clikalia France n’est pas tenue d’une présence constante sur le chantier et ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit à raison des dommages imputables aux participants du projet confié.
Clikalia France assurera seule la maitrise d’ouvrage déléguée jusqu’à la réception des travaux objet de la prestation d’accompagnement, et les travaux seront réalisés intégralement par la ou les entreprises désignées à l’issue de la consultation. Le Client est informé qu’aucune entreprise extérieure ne sera autorisée à intervenir sur le chantier pendant toute la durée d’exécution de la prestation.
En cas de travaux en milieu occupé (ex : rénovation partielle d’un logement habité), les pièces et espaces concernés par les travaux ne pourront être utilisés avant la réception définitive, sauf autorisation expresse de Clikalia France. En cas de non-respect de cette interdiction, le Client sera irréfragablement tenu responsable des conséquences susceptibles d’en découler, sans que Clikalia France n’ait à en démontrer le lien de causalité, notamment : dégradation des travaux déjà réalisés et/ou des équipements installés ou entreposés sur place, retard d’exécution des travaux, sans que cette énumération ne puisse être considérée exhaustive. Le chantier sera sécurisé afin de permettre aux occupants de continuer à vivre dans les espaces non concernés par le chantier sans risque de blessure, sous réserve du respect des consignes de sécurité communiquées.
La fin de la prestation d’accompagnement est matérialisée par la réception des travaux, en présence de l’entreprise les ayants réalisés, du client et du représentant de Clikalia France ayant suivi le chantier.
4. Assurance
Clikalia France déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses missions de conseil.
Il appartient au Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, de souscrire toute assurance obligatoire ou utile à l’opération, et notamment, le cas échéant, une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un défaut de souscription par le Client des assurances lui incombant légalement.
En tout état de cause, le Client s’oblige à maintenir pendant toute la durée du service une assurance couvrant sa responsabilité civile notamment pour les dommages causés par ses propres actions ou décision.
5. Intervention d’un ingénieur béton ou structure
Toute ouverture de porteurs ou de cloisons devra obligatoirement et préalablement faire l’objet d’une étude par un ingénieur béton ou structure dont le coût restera à la charge du Client. Clikalia France ne sera en aucun cas maître d’œuvre de cette prestation. A défaut, Clikalia France refusera toute mission.
6. Tarifs et conditions de règlement
Clikalia France présentera ses factures réglables à réception selon les conditions suivantes :
Phase 1 : Conception – relevé et esquisse
< 40 m² : forfait 1 400 € TTC*
≥ 40 m² : 35 € TTC*/m²
≥ 80 m² : 30 € TTC*/m²
≥ 120 m² : 25 € TTC*/m²
M² = surface concernée par les travaux
Paiement de la prestation à la signature du devis.
Phase 2 : Conception – projet définitif
< 40 m² : forfait 1 800 € TTC*
≥ 40 m² : 45€TTC*/m²
≥ 80 m² : 35€TTC*/m²
≥ 120 m² : 30€TTC*/m²
M² = surface concernée par les travaux
Paiement de la prestation à la signature du devis
Phase 3 : Exécution
< 40 m² : forfait 2 000 € TTC*
≥ 40 m² : forfait 3 500€ TTC*
≥ 80 m² : forfait 5 500€ TTC*
≥ 120 m² : forfait 6 200€ TTC*
M² = surface concernée par les travaux
Paiement de 50% à la signature du devis, et règlement du solde à réception des travaux.
Au cours de la Phase 3, chaque demande de modification du projet à l’initiative du Client sera facturée forfaitairement 250 € TTC* par Clikalia France, ajoutés à la facture du solde de la prestation, et ce indépendamment du coût des travaux supplémentaires facturés par l’entreprise réalisant les travaux.
*TTC = taxes sur la valeur ajoutée incluse au taux en vigueur.
7. Résiliation
Chacune des parties pourra librement mettre fin au contrat à l’issue de chacune des phases visées à l’article 1 ci-dessus au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie et moyennant un préavis de 7 jours.
En cas de résiliation unilatérale par le Client, Clikalia France percevra la totalité de la rémunération correspondant à la phase en cours de réalisation et ne pourra être tenue responsable de l’exécution du projet postérieurement à la résiliation.
8. Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur en dehors des locaux où le professionnel exerce de manière habituelle son activité ou au moyen d’une technique de communication à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou support durable. Dans cette hypothèse, si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation du contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de manière claire et non ambiguë à Clikalia France, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au siège social ou par courriel à contact@clikalia.com. Un exemple de formulaire de rétractation est disponible en annexe du présent document.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
9. Propriété intellectuelle
Les plans, croquis, dessins, esquisses, photographies et tous autres documents ou ouvrage issus de la mission de Clikalia France, nonobstant le paiement de la prestation, restent sa propriété à tous les stades de la mission et après son exécution et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Clikalia France a le droit de publier les plans et les photographies de ses œuvres. Si le Client entend les publier ou éditer, il doit préalablement solliciter l’accord de Clikalia France et, dans tous les cas, ces publications devront être suivies de la mention « conception et réalisation Clikalia France ».
Le client autorise Clikalia France à réaliser des photographies du projet avant et après la réalisation de la prestation, même en cas de transfert de suivi de chantier, en vue d’une utilisation à des fins promotionnelles. Clikalia France pourra reproduire et modifier ces photographies en fonction des besoins et les exploiter sur tous supports existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. Le Client doit laisser libre accès à Clikalia France au site pour la bonne réalisation des photographies. Le nom et l’adresse du client ne seront en aucun cas cités.
Selon le souhait du client, des éléments des photographies pourront être floutés ou enlevés (tableaux signés, photographies de famille, autres objets, etc.).
10. Election de domicile et règlement des litiges
Ces conditions générales de vente, ainsi que tout litige découlant de leur interprétation, exécution ou résiliation, sont régis par la législation française, sans exception.
Les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux français conformément à la législation en vigueur. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en vertu de leur domicile actuel ou futur, ou pour toute autre raison.
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur – au sens de l’article liminaire du code de la consommation – est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, médiateur dont les coordonnées sont : MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX.
Accès au formulaire de réclamation en ligne : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr
Les parties conviennent que la langue qui régit leur relation est la langue française. Toute traduction des présentes CGV dans une autre langue n’aura qu’une valeur informative, la version française prévalant en cas de divergence d’interprétation.